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La Ptite Gazette de l' Île de La Réunion

encadrement des loyers dans certaines agglomérations de l’île

Le mercredi 1 août 2012, il y a 7 années | @LeRédac | 1 462 vues

A compter du 1er août 2012, dans 10 communes à la Réunion, les loyers sont encadrés lors de la mise en location d’un logement à un nouveau locataire ou du renouvellement du bail avec un locataire en place.

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Les modalités de cet encadrement qui concerne l’agglomération parisienne et plus de 30 agglomérations de métropole et des DOM sont prévues par le décret du 20 juillet 2012 (JO du 21.7.12). Il s’applique aux locations de logements vides à usage d’habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

Ne sont concernées ni les locations meublées, ni les résidences secondaires, ni les locations saisonnières, ni les logements HLM. Qu’il s’agisse de la mise en location avec un nouveau locataire (relocation) ou d’un renouvellement, entre le 1er août 2012 et le 31 juillet 2013, le loyer ne peut dépasser le montant du dernier loyer appliqué, selon le cas, au précédent locataire ou au locataire en place, éventuellement révisé en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Toutefois, le bailleur peut appliquer un loyer supérieur en cas de travaux d’amélioration ou de loyer manifestement sous-­?évalué.

Certains logements continuent de pouvoir être loués avec un loyer fixé librement : les logements neufs, les logements mis en location pour la première fois ou les logements vacants ayant fait l’objet depuis moins de 6 mois de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à une année de loyer.

Pour aider propriétaires et locataires à savoir s’ils sont concernés et quelles sont les conséquences pour eux de cette nouvelle réglementation, l’ANIL et les ADIL ont mis au point une plaquette qui présente les conditions d’application de l’encadrement, les modalités de calcul du loyer applicable à un nouveau locataire ou à un locataire en place, la procédure à respecter, que faire en cas de désaccord…

Cette plaquette, d’ores et déjà consultable sur le site www.adil974.com sera disponible prochainement en version papier à l’ADIL de la Réunion. Elle s’inscrit dans une série numérotée de 1 à 9, éditée par l’ANIL, qui traite les différentes étapes de la location : « Louer un logement », « Un bail pour quoi faire ? », « Entretien, charges et réparations », « Le loyer », « La fin du bail », « Se porter caution d’un locataire »…disponible dans les ADIL et téléchargeables sur le site.

Pour toute question sur l’encadrement des loyers, locataires et propriétaires peuvent consulter directement l’ADIL de la Réunion au 0262 41 14 24.

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